La police municipale exécute les missions confiées par le Maire et relevant de sa compétence, soit la prévention et la surveillance du bon ordre public. Cette notion englobe 3 domaines : la sureté, la sécurité et la salubrité publique. Les policiers municipaux ont pouvoir pour verbaliser tout manquement édicté par les arrêtés municipaux sur le territoire de la commune. Ils ont aussi la compétence pour constater, par procès-verbaux, les contraventions au code de la route. Ils ne procèdent à aucune enquête ni recueil de plainte, ces actions étant de la compétence de la gendarmerie ou de la police nationale.
Les pouvoirs de police du Maire
Le Maire dispose de larges pouvoirs de police conférés par l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
A ce titre, sous le contrôle administratif du Préfet et judiciaire du procureur de la république, il est chargé de prendre dans sa commune toute mesure, dans le respect de la hiérarchie des textes supérieurs, pour veiller au bon ordre, sécurité hygiène et salubrités publiques.
Le Maire est amené à édicter des arrêtés municipaux qui réglementent nombre de domaines et notamment :
Pour faire respecter ses décisions en matière de police, le maire peut faire appel aux services de l'état (brigade de gendarmerie à Seyssinet-Pariset), mais dispose également de la capacité de créer un service de police municipale.
Amplitude de présence des agents de police municipale :
- Une amplitude de présence pouvant aller de 8h à 18h selon les jours de la semaine
- Patrouilles pendant les vacances scolaires
Gendarmerie en dehors de ces horaires, Tél. 04 76 21 55 22 ou 17
En savoir plus :
Tout savoir sur le service de police municipale : leur missions
Rappel :
Quelques rappels utiles
La Police Municipale vous accompagne dans vos démarches :
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Déclaration des chiens dangereux
Formulaire opération tranquilité vacances :(ci-dessous à télécharger)
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